Épisode 0007
Acte notarié + inscription
Information générale, pas un conseil juridique.
Tu as vérifié le titre. Pas d'hypothèque, pas de prénotation, la copie correspond au titre enregistré. Le titre est propre. Comment acheter correctement ?
Que dit la loi ? Article 281 du Code foncier et domanial : « Tous actes, conventions ou sentences, ayant pour objet de constituer, transmettre, déclarer, modifier ou éteindre un droit réel immobilier […] doivent, en vue de l'inscription, être constatés par acte notarié. »
Tous actes, conventions ou sentences, ayant pour objet de constituer, transmettre, déclarer, modifier ou éteindre un droit réel immobilier, d’en changer le titulaire ou les conditions d’existence, tous baux d’immeubles excédant trois (03) années, toutes quittances ou cessions d’une somme équivalant à plus d’une (01) année de loyers ou fermages non échus, doivent, en vue de l’inscription, être constatés par acte notarié.
Toutefois, en cas d’apport de biens ou de droits immobiliers à une société, les délibérations des assemblées générales rendant cet apport définitif peuvent être établies en la forme habituelle, à condition que copies en soient déposées, sans reconnaissance d’écriture et de signature, aux minutes d’un notaire pour pouvoir être, par les soins de ce dernier, publiées à la conservation foncière en même temps que l’acte notarié constatant l’apport.
Sauf convention internationale, les actes reçus par les officiers publics ou ministériels étrangers doivent être légalisés par un fonctionnaire qualifié du ministère togolais des affaires étrangères et déposés au rang des minutes d’un notaire.
Il est fait défense aux receveurs de l’enregistrement d’enregistrer les actes visés au premier alinéa du présent article, s’ils ne sont pas dressés en la forme notariée.
En clair : la vente d'un terrain titré se fait chez le notaire. Pas avec un simple papier signé entre vous, pas avec un reçu.
Mais ce n'est pas fini. Souviens-toi de l'article 52 : un droit ne produit effet à l'égard des tiers qu'une fois rendu public. Donc après l'acte notarié, la vente doit être inscrite sur le titre, à la conservation foncière. C'est cette inscription qui fait de toi le propriétaire aux yeux de tous.
Retiens les trois étapes : vérifier le titre, signer chez le notaire, faire inscrire la vente.
Dans la prochaine vidéo : et si le terrain n'a pas de titre foncier ?
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Information générale, pas un conseil juridique. Pour votre situation, adressez-vous à un notaire ou à un géomètre agréé.