Épisode 0003
Le terrain a un titre : tu as le droit de vérifier
Information générale, pas un conseil juridique.
Le terrain a un titre foncier. Tu es à la conservation foncière. Mais avant de commencer, il y a une chose importante à comprendre : tu as le droit de demander à vérifier les informations sur ce titre.
Que dit la loi ? Article 52 du Code foncier et domanial : « Les droits réels immobiliers soumis au régime du présent code ne se conservent et ne produisent effet à l'égard des tiers qu'autant qu'ils ont été rendus publics dans les formes, conditions et limites réglées au présent code. »
Les droits réels immobiliers soumis au régime du présent code ne se conservent et ne produisent effet à l’égard des tiers qu’autant qu’ils ont été rendus publics dans les formes, conditions et limites réglées au présent code, sans préjudice des droits et actions réciproques des parties pour l’exécution de leurs conventions.
Concrètement, ça veut dire quoi ? Les droits qui existent sur un terrain titré ne sont pas des secrets que le propriétaire peut garder pour lui. Ils doivent être rendus publics, dans les conditions prévues par la loi.
Toi qui veux acheter ce terrain, tu es un tiers. Tu as donc le droit de savoir ce qui est officiellement enregistré sur ce terrain.
Tu arrives à la conservation foncière ? Ne sois pas gêné de demander. Tu es dans ton droit.
D'ailleurs, l'article 60 précise que le conservateur est chargé de la « communication au public des renseignements contenus en leurs archives et relatifs aux propriétés et propriétaires fonciers ».
Les conservateurs de la propriété foncière sont chargés :
1- de la suite à donner aux demandes d’immatriculation de biens immeubles sur les livres fonciers ;
2- de la formalité de l’immatriculation comportant l’établissement du titre foncier de chaque immeuble soumis à ce régime ;
3- de l’inscription, à la suite des titres fonciers et des copies de ces titres, des droits réels constitués sur les immeubles immatriculés et devant, pour ce motif, être publiés ;
4- de la communication au public des renseignements contenus en leurs archives et relatifs aux propriétés et propriétaires fonciers.
Mais qu'est-ce que tu dois demander exactement ? Réponse dans la prochaine vidéo.
Information générale, pas un conseil juridique. Pour votre situation, adressez-vous à un notaire ou à un géomètre agréé.