Épisode 0005
Hypothèque : que faire ?
Information générale, pas un conseil juridique.
Tu as demandé l'état des charges du terrain. Et là, surprise : il y a une hypothèque.
Une hypothèque, c'est une garantie. Le propriétaire a emprunté de l'argent, souvent à une banque, et il a donné son terrain en garantie. Tant que cette hypothèque est inscrite sur le titre, le créancier a un droit sur ce terrain.
Alors, est-ce que tu dois fuir ? Pas forcément. Mais tu ne dois pas payer comme si de rien n'était.
Ce qu'il faut obtenir, c'est la radiation de l'hypothèque, c'est-à-dire son effacement du titre.
Que dit la loi ? Article 285 du Code foncier et domanial : toute personne peut « requérir du conservateur l'inscription, la radiation, la réduction ou la rectification de l'inscription d'un droit réel immobilier ». Mais la demande doit s'appuyer sur un acte qui émane du titulaire de l'inscription. En clair : c'est le créancier, la banque, qui doit donner son accord.
Toute personne peut, en produisant les pièces dont le dépôt est prescrit par l’article 276 requérir du conservateur l’inscription, la radiation, la réduction ou la rectification de l’inscription d’un droit réel immobilier.
Toutefois, pour que la demande soit recevable, il est nécessaire que l’acte ou le fait sur lequel elle est basée émane du titulaire d’une inscription antérieure régulière et qu’aucune inscription postérieure à celle-là ne s’oppose à l’exercice du nouveau droit invoqué.
Concrètement : la dette est remboursée, souvent avec ton prix, chez le notaire, et l'hypothèque est radiée. Tu paies le solde seulement quand le titre est propre.
Dans la prochaine vidéo : et si le titre porte une prénotation, c'est-à-dire un litige en justice ?
Information générale, pas un conseil juridique. Pour votre situation, adressez-vous à un notaire ou à un géomètre agréé.