Épisode 0004
Concordance du titre + état des charges
Information générale, pas un conseil juridique.
Tu es à la conservation foncière, et tu as le droit de savoir ce qui est enregistré sur le titre. Mais qu'est-ce que tu dois demander exactement ?
Que dit la loi ? L'article 315 du Code foncier et domanial te donne la réponse.
A cet effet, les intéressés présentent au conservateur de la propriété foncière, une réquisition rédigée en double exemplaire, et tendant à la délivrance, suivant les cas :
1- d’un certificat constatant la concordance d’un titre foncier et de copie dudit titre ;
2- d’un certificat constatant la concordance d’un certificat d’inscription avec les énonciations du titre foncier relatives au même droit réel ;
3- de l’état des droits réels appartenant à une personne déterminée ;
4- de l’état des charges et droits réels grevant un immeuble déterminé ;
5- de la copie d’un acte déposé au dossier d’un immeuble, à l’appui d’une inscription, ou du bordereau analytique qui s’y rapporte.
Lesdits certificats, états ou copies, sont établis à la suite de l’une des réquisitions, la seconde reste aux archives de la conservation.
Tu peux notamment demander « un certificat constatant la concordance d'un titre foncier et de copie dudit titre ». En clair : est-ce que la copie du titre que le vendeur te montre correspond bien au titre enregistré ?
Et tu peux aussi demander « l'état des charges et droits réels grevant un immeuble déterminé ». En clair : qu'est-ce qui pèse officiellement sur ce terrain ? Y a-t-il une hypothèque ? Une opposition ? Un autre droit inscrit ?
Voilà pourquoi cette vérification est importante. Ne te contente pas du papier que le vendeur te montre. Va vérifier ce que l'administration a officiellement enregistré.
Dans la prochaine vidéo : que faire si tu découvres une hypothèque ou une opposition sur le terrain que tu veux acheter ?
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Information générale, pas un conseil juridique. Pour votre situation, adressez-vous à un notaire ou à un géomètre agréé.