Épisode 0006
Un litige est en cours
Information générale, pas un conseil juridique.
Tu as demandé l'état des charges du terrain. Et sur le titre, tu vois une mention : une prénotation.
Qu'est-ce que c'est ? Que dit la loi ? Article 310 du Code foncier et domanial : « Toute demande tendant à obtenir la modification ou l'annulation d'une inscription peut faire objet d'une mention sommaire préventive, dite prénotation, sur le titre foncier, avant d'être portée devant le tribunal. »
Toute demande tendant à obtenir la modification ou l’annulation d’une inscription peut faire objet d’une mention sommaire préventive, dite prénotation, sur le titre foncier, avant d’être portée devant le tribunal ; cette prénotation doit être autorisée par ordonnance du président du tribunal, rendue sur requête, à charge de lui en référer.
La prénotation faite, la validité des inscriptions ultérieures est subordonnée à la décision judiciaire.
À défaut de prénotation, le jugement n’a d’effet à l’égard des tiers que du jour où il est inscrit.
En clair : quelqu'un conteste un droit inscrit sur ce titre, et l'affaire va devant le juge. Et la prénotation est là pour prévenir tout le monde.
Et la suite de l'article est très importante : « La prénotation faite, la validité des inscriptions ultérieures est subordonnée à la décision judiciaire. »
Concrètement, ça veut dire quoi pour toi ? Si tu achètes maintenant, ton achat dépendra de ce que le juge décidera. Tu peux payer, et perdre le terrain si le juge donne raison à l'autre partie.
Alors, le conseil est simple : ne paie pas tant que le litige n'est pas réglé et la prénotation levée.
Dans la prochaine vidéo : le titre est propre. Comment acheter correctement ?
Information générale, pas un conseil juridique. Pour votre situation, adressez-vous à un notaire ou à un géomètre agréé.